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Loi n° 24.376 du 21 septembre 1994 portant approbation de la Convention internationale pour la protection des obtentions végétales (Acte de 1978 de la Convention UPOV), Argentine
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
1994
Dates
Entrée en vigueur:
2 novembre 1994
Adopté/e:
21 septembre 1994
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Protection des obtentions végétales
Notes
L'article 2 du Code civil dispose que: ‘Les lois ne sont applicables qu'après leur publication, et à compter de la date indiquée. Si aucune date n'est indiquée, elles prennent effet 8 jours après leur publication.'
Cette loi a été publiée au Journal Officiel le 25 octobre 1994 (B.O. 25/10/94), sans indication de la date d'entrée en vigueur; en vertu de l'article 2 du Code civil elle prend effet 8 jours après sa publication.
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Espagnol
Ley N° 24.376 de 21 de setiembre de 1994 que aprueba el Convenio Internacional para la Protección de las Obtenciones Vegetales (Acta de 1978 del Convenio UPOV)
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Anglais
Law No. 24.376 of September 21, 1994, on Approval of the International Convention for the Protection of New Varieties of Plants (1978 Act of the UPOV)
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Numéro de référence du document OMC
IP/N/1/ARG/P/3
n° WIPO Lex
AR003