World Intellectual Property Organization

Chypre

Loi de 2008 relative à la protection sur la concurrence

Année de la version:2008
Date d'entrée en vigueur:2008
Date du texte (Ordonné):2008
Type de texte:Lois relatives à la PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:Concurrence, Information non divulguée (Secrets commerciaux), Marques, Mise en application des droits
Notes:Pour les dispositions concernant les marques et les secrets commerciaux, voir les articles 4 et 33.
Textes disponibles: 
Anglais

The Protection of Competition Law, 2008 The Protection of Competition Law, 2008, Complete document (pdf) [215 KB] The Protection of Competition Law, 2008, Complete document (htm) [301 KB] (Version avec outil de traduction automatique)

n° WIPO Lex:CY026

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