Chypre

Loi de 2008 relative à la protection sur la concurrence

Année de la version actuelle:	2008
Date d’entrée en vigueur du texte original:	2008
Date du texte (Ordonné):	2008
Type de texte:	Lois relatives à la PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:	Concurrence, Information non divulguée (Secrets commerciaux), Marques, Mise en application des droits
Notes:	Pour les dispositions concernant les marques et les secrets commerciaux, voir les articles 4 et 33.
Textes disponibles:
Anglais	The Protection of Competition Law, 2008 (Version avec outil de traduction automatique)
n° WIPO Lex:	CY026