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Loi n° 300/2005 Coll. (Code pénal, extraits), Slovaquie
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Année de version
2005
Dates
Entrée en vigueur:
1 janvier 2006
Adopté/e:
20 mai 2005
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Mise en application des droits,
Divers
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Slovaque
Zákon č. 300/2005 Z.z. (Trestný zákon, §§ 281-283)
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Anglais
Act No. 300/2005 Coll. (Criminal Code, Extracts)
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Législation
est substitué(e) par (4 texte(s))
est substitué(e) par (4 texte(s))
Numéro de référence du document OMC
IP/N/1/SVK/4
IP/N/1/SVK/E/1
n° WIPO Lex
SK044