Slovaquie

Loi n° 300/2005 Code criminel (Extraits)

Année de la version actuelle:	2005
Date d’entrée en vigueur du texte original:	1 janvier 2006
Date du texte (Ordonné):	20 mai 2005
Type de texte:	Lois relatives à la PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:	Brevets (Inventions), Concurrence, Dessins et modèles industriels, Droit d'auteur, Indications géographiques, Marques, Mise en application des droits, Modèles d'utilité, Protection des obtentions végétales, Schémas de configuration de circuits intégrés
Textes disponibles:
Anglais	Act No. 300/2005 Criminal Code (Extracts) (Version avec outil de traduction automatique)
Slovaque	Zákon č. 300/2005 Z.z. Trestný zákon, §§ 281-283
n° WIPO Lex:	SK044