World Intellectual Property Organization

Maurice

Loi de 2009 sur l'Institut Mauricien de formation et de développement

Raccourcis

Maurice

Année de la version actuelle:2009
Date du texte (Ordonné):3 juillet 2009
Type de texte:Lois relatives à la PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:Propriété industrielle
Notes:La section 5 de la partie II prévoit: "L'institut a les fonctions qui sont nécessaires à la poursuite de ses objets les plus efficacement et notamment - (g) sauvegarde et commercialise les droits de propriété intellectuelle et de produits de l'Institut."
Textes disponibles: 
Anglais

Mauritius Institute of Training and Development Act 2009 Mauritius Institute of Training and Development Act 2009, Complete document (pdf) [183 KB]

n° WIPO Lex:MU018

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