World Intellectual Property Organization

Maurice

Loi sur les douanes de 1988

Raccourcis

Maurice

Année de la version actuelle:1988
Date d’entrée en vigueur du texte original:1 janvier 1989
Type de texte:Lois relatives à la PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:Droit d'auteur, Marques, Mise en application des droits
Notes:Pour les dispositions relatives à la violation de marque collective et des droits d'auteurs, voir la partie VIA
Textes disponibles: 
Anglais

Customs Act 1988 Customs Act 1988, Complete document (pdf) [370 KB]

n° WIPO Lex:MU010

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