Slovaquie

Loi n° 469/2003 Coll. du 28 octobre 2003 sur les Appellations d'origine et les indications géographiques des produits et sur la modification de certaines lois

Année de la version actuelle:	2009
Date d’entrée en vigueur du texte original:	1 décembre 2003
Date du texte (Ordonné):	28 octobre 2003
Type de texte:	Lois principales de PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:	Divers, Indications géographiques, Mise en application des droits, Organe de réglementation de la PI
Textes disponibles:
Anglais	Act No. 469/2003 Coll. on Designations of Origin for Products and Geographical Indications for products and on amendment of some acts (Version avec outil de traduction automatique)
Slovaque	ZÁKON z 28. októbra 2003
Législation Connexe:	Est modifié (e) par Loi n° 279/2007 Z. modifiant et complétant la Loi n° 469/2003 Z. z. sur les appellations d'origine et indications géographiques pour les produits et modifiant certaines dispositions de la loi n ° 145/1995 Z. z. sur les frais administratifs (SK054)
Versions historiques:	Substitue Loi n° 469/2003 Coll. du 28 octobre 2003 sur les désignations d'origine pour les produits et les indications géographiques pour les produits et sur la modification de certaines lois telle que modifiée par la Loi n° 84/2007 Coll. et par la Loi n° 279/2007 Coll. (SK033) Loi n° 469/2003 Coll. du 28 octobre 2003 sur les désignations d'origine pour les produits et les indications géographiques pour les produits et sur la modification de certaines lois (SK028)
n° WIPO Lex:	SK043