Pakistan

La Constitution de la République Islamique du Pakistan

Année de la version:2004
Date d'entrée en vigueur:12 avril 1973
Date du texte (Adopté):10 avril 1973
Type de texte:Constitution / Loi générale
Sujet:Divers
Notes:
La Constitution de la République islamique du Pakistan a été adoptée par l'Assemblée nationale du Pakistan le 10 avril 1973. Elle est la troisième version consolidée de 2004 incorporant tous les amendements.
La Constitution pakistanaise prévoit un système de gouvernement parlementaire avec le Président du Pakistan en tant que chef d'État et un ministre élu par le peuple comme le premier chef de gouvernement. Le Pakistan a un pouvoir législatif bicaméral qui se compose du Sénat (chambre haute) et l'Assemblée nationale (chambre basse). Avec le Président, le Sénat et l'Assemblée nationale constituent un organe appelé le Majlis-e-Shoora (Conseil des conseillers) ou du Parlement.
La Constitution ne contient pas de dispositions concernant la protection de la propriété intellectuelle, toutefois, l'article 24 garantit la protection des droits de propriété en général.
Textes disponibles: 
Anglais

The Constitution of the Islamic Republic of Pakistan The Constitution of the Islamic Republic of Pakistan, Complete document (pdf) [686 KB]

n° WIPO Lex:PK021

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