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Décret n° 261 du 3 octobre 1995 portant règlement de la loi n° 15 du 8 août 1994 sur le droit d'auteur et les droits connexes, Panama
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
1995
Dates
Entrée en vigueur:
9 novembre 1995
Adopté/e:
3 octobre 1995
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Droit d'auteur,
Mise en application des droits,
Organe de réglementation de la PI
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Espagnol
Decreto N° 261 del 3 de octubre de 1995, por el cual se reglamenta la Ley 15 de 8 de agosto de 1994 sobre el Derecho de Autor y Derechos Conexos
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Législation
Met en application (1 texte(s))
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n° WIPO Lex
PA034