Pakistan

Loi de 1976 sur les semences

Année de la version:1976
Date d'entrée en vigueur:1976
Date du texte (Ordonné):1976
Type de texte:Lois relatives à la PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:Protection des obtentions végétales
Textes disponibles: 
Anglais

Seed Act, 1976 Seed Act, 1976, Complete document (pdf) [2142 KB] Seed Act, 1976, Complete document (htm) [116 KB] (Version avec outil de traduction automatique)

n° WIPO Lex:PK019

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