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Loi de la République socialiste fédérative soviétique de Russie n° 948-1 du 22 mars 1991, sur la concurrence et la limitation de l'activité monopolistique sur les marchés de produits de base (modifiée jusqu'à la loi fédérale n° 13-FZ du 7 mars 2005), Fédération de Russie
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Version précédente
Année de version
2005
Dates
Entrée en vigueur:
18 avril 1991
Signature:
22 mars 1991
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Concurrence
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
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Anglais
Law of the Russian Soviet Federative Socialist Republic No. 948-1 of March 22, 1991, on Competition and Restriction of Monopoly Activity on Commodity Markets (as amended up to Federal Law No. 13-FZ of March 7, 2005)
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Législation
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n° WIPO Lex
RU057