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Décret d'application de la Loi sur les schémas de configuration de circuits intégrés semi-conducteurs (décret présidentiel n° 13972 du 31 août 1993, modifiée en dernier lieu par le décret présidentiel n° 22151 du 4 mai 2010), République de Corée
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Année de version
2010
Dates
Entrée en vigueur:
1 septembre 1993
Adopté/e:
31 août 1993
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Noms commerciaux,
Schémas de configuration de circuits intégrés,
Règlement extrajudiciaire de litiges (ADR),
Organe de réglementation de la PI
Notes
Cette version consolidée du décret d'application de loi sur les schémas de configuration de circuits intégrés semi-conducteurs inclut tous les amendements de 1995 jusqu'en 2010 (voir les articles 18-2(2) et 22 pour les dernières modifications apportées par le décret présidentiel n° 22151 du 4 mai 2010)
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Coréen
반도체집적회로의배치설계에관한법률시행령
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Anglais
Enforcement Decree of Act on the Layout-Design of Semiconductor Integrated Circuits (Presidential Decree No. 13972 of August 31, 1993, as amended up to Presidential Decree No. 22151 of May 4, 2010)
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Législation
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Numéro de référence du document OMC
IP/N/1/KOR/L/2
n° WIPO Lex
KR073