World Intellectual Property Organization

Fédération de Russie

Loi fédérale n° 98-FZ du 29 juillet 2004 sur les secrets commerciaux

Année de la version actuelle:2004
Date d’entrée en vigueur du texte original:16 août 2004
Date du texte (Ordonné):29 juillet 2004
Type de texte:Lois principales de PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:Information non divulguée (Secrets commerciaux)
Notes:Cette loi fédérale définit les informations qui peuvent être commercialement secrets et régule la répartition de l'information comme un secret commercial, le transfert de ces informations, la protection de la confidentialité et la prévention de la concurrence déloyale, tout en équilibrant les intérêts des détenteurs de l'information et autres membres du marché, et de l'État. La présente loi ne s'applique pas aux informations classées secret d'État.
Textes disponibles: 
Anglais

Federal Law No. 98-FZ of July 29, 2004, on Trade Secrets Federal Law No. 98-FZ of July 29, 2004, on Trade Secrets, Complete document (pdf) [43 KB]

Russe

Федеральный Закон от 29.07.2004 г. № 98-ФЗ «О коммерческой тайне» Федеральный Закон от 29.07.2004 г. № 98-ФЗ «О коммерческой тайне», Complete document (pdf) [72 KB] Федеральный Закон от 29.07.2004 г. № 98-ФЗ «О коммерческой тайне», Complete document (htm) [268 KB] (Version avec outil de traduction automatique)

Législation Connexe:
n° WIPO Lex:RU048

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