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Loi fédérale n° 98-FZ du 29 juillet 2004 sur les secrets commerciaux, Fédération de Russie
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Année de version
2004
Dates
Entrée en vigueur:
16 août 2004
Signature:
29 juillet 2004
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Information non divulguée (Secrets commerciaux)
Notes
Cette loi fédérale définit les informations qui peuvent être commercialement secrets et régule la répartition de l'information comme un secret commercial, le transfert de ces informations, la protection de la confidentialité et la prévention de la concurrence déloyale, tout en équilibrant les intérêts des détenteurs de l'information et autres membres du marché, et de l'État. La présente loi ne s'applique pas aux informations classées secret d'État.
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Russe
Федеральный Закон от 29.07.2004 г. № 98-ФЗ «О коммерческой тайне»
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Anglais
Federal Law No. 98-FZ of July 29, 2004, on Trade Secrets
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Législation
est substitué(e) par (2 texte(s))
est substitué(e) par (2 texte(s))
n° WIPO Lex
RU048