World Intellectual Property Organization

République de Corée

Décret d'application de la loi sur l'industrie des semences (décret présidentiel n° 15576 du 31 décembre 1997, modifié en dernier lieu par le décret n° 8852 du 29 février 2008)

Date d’entrée en vigueur du texte original:31 décembre 1997
Date du texte (Émis):31 décembre 1997
Type de texte:Textes règlementaires
Sujet:Divers, Mise en application des droits, Protection des obtentions végétales
Textes disponibles: 
Coréen

종자산업법 시행령 종자산업법 시행령, Complete document (pdf) [337 KB] 종자산업법 시행령, Complete document (htm) [182 KB] (Version avec outil de traduction automatique)

Législation Connexe:
n° WIPO Lex:KR072

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