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Décret d'application de la loi sur l'industrie des semences (décret présidentiel n° 15576 du 31 décembre 1997, modifié en dernier lieu par le décret n° 8852 du 29 février 2008), République de Corée
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Année de version
2008
Dates
Entrée en vigueur:
31 décembre 1997
Adopté/e:
31 décembre 1997
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Protection des obtentions végétales,
Mise en application des droits,
Divers
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Coréen
종자산업법 시행령
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Législation
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n° WIPO Lex
KR072