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Code pénal de la République du Panama (approuvé par la loi n° 14 of 18 mai 2007, avec des amendements et ajouts introduits par la loi n° 26 de 2008), Panama
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2008
Dates
Entrée en vigueur:
22 mai 2008
Adopté/e:
18 mai 2007
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Droit d'auteur,
Mise en application des droits,
Expressions culturelles traditionnelles,
Savoirs traditionnels,
Divers,
Propriété industrielle
Notes
Pour les dispositions relatives à la propriété intellectuelle, voir le chapitre VI, sections 1 (a), 2 (a) et 3 (a) sur les crimes de propriété intellectuelle, y compris les crimes contre le droit d'auteur, les droits de propriété industrielle et les droits collectifs des peuples autochtones et les savoirs traditionnels.
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Espagnol
Código Penal de la República de Panamá (adoptado por la Ley N° 14 de 18 de mayo de 2007, con las modificaciones y adiciones introducidas por la Ley N° 26 de 2008)
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Versions historiques
Abroge (1 texte(s))
Abroge (1 texte(s))
n° WIPO Lex
PA033