Lois
Traités
Jugements
Parcourir par ressort juridique
Décret n° 1607 du 7 octobre 1993 du Président de la Fédération de Russie sur la politique de l'État dans le domaine de la protection des droits d'auteur et droits connexes, Fédération de Russie
Retour
Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
1993
Dates
Entrée en vigueur:
22 octobre 1993
Émis:
7 octobre 1993
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Droit d'auteur
Sujet (secondaire)
Organe de réglementation de la PI
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Russe
Указ Президента Российской Федерации от 07.10.1993 г. № 1607 «О государственной политике в области охраны авторского права и смежных прав»
PDF
HTML
Législation
Met en application (1 texte(s))
Met en application (1 texte(s))
Numéro de référence du document OMC
IP/N/1/RUS/1
n° WIPO Lex
RU034