Fédération de Russie
Ordonnance n° 327 du 29 octobre 2008 du Ministère de l'Education et des Sciences de la Russie approuvant les règlements administratifs régissant la performance de ses fonctions du Service fédéral de la propriété intellectuelle, des brevets et des marques pour traiter et examiner les demandes de brevet, et pour délivrer des brevets en conformité avec les règles de procédure établies
Raccourcis


