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Égypte

Constitution de la République Arabe d'Egypte 1971 (telle que modifiée jusqu'en 2007)

Raccourcis

Égypte

Année de la version actuelle:2007
Date d’entrée en vigueur du texte original:1971
Date du texte (Adopté):11 septembre 1971
Type de texte:Constitution / Loi générale
Sujet:Divers
Notes:
La Constitution de l'Egypte est la loi suprême de l'État, suivi respectivement par la législation parlementaire, décrets présidentiels, décrets du Premier Ministre, les décisions ministérielles, et les actes des gouverneurs, chefs d'agences gouvernementales et des sociétés publiques. La Constitution du 11 Septembre 1971 a depuis été modifiée à trois reprises: le 22 mai 1980, le 25 mai 2005, et 26 Mars 2007.
- La Constitution stipule que l'Egypte est une démocratie présidentielle, fondée sur le principe de la séparation des pouvoirs. L’ordre juridique égyptien est inspirée de trois sources principales: le code Napoléon, la loi romaine et la loi islamique (charia). Le système judiciaire se compose de tribunaux de droit commun ainsi que de tribunaux distincts du droit administratif.
- Bien qu'il ne mentionne pas explicitement les droits de propriété intellectuelle, la Constitution garantit la protection des différentes formes de propriété. Voir particulièrement l'article 12 («La société est engagée à sauvegarder et à protéger... Le patrimoine historique du peuple...»), L'article 34 ('La propriété privée est garantie...»), L'article 45 ( 'La loi doit protéger l'inviolabilité de la vie privée des citoyens... le secret doit être garanti..»), et l'article 49 («L'État garantit... la liberté de la recherche scientifique et de la créativité littéraire, artistique et culturel et fournir les moyens nécessaires pour encourager leur réalisation »
Textes disponibles: 
Anglais

The Constitution of The Arab Republic of Egypt 1971 (as amended up to 2007) The Constitution of The Arab Republic of Egypt  1971 (as amended up to 2007), Complete document (pdf) [104 KB] The Constitution of The Arab Republic of Egypt  1971 (as amended up to 2007), Complete document (htm) [774 KB] (Version avec outil de traduction automatique)

Arabe

دستور جمهورية مصر العربية لسنة 1971 وتعديلاته إلى غاية سنة 2007 دستور جمهورية مصر العربية لسنة 1971 وتعديلاته إلى غاية سنة 2007, Complete document (pdf) [365 KB]

Législation Connexe:

Est abrogé (e) par

n° WIPO Lex:EG002

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