Loi fédérale du 18 juin 1993 portant modification de la loi fédérale du 19 décembre 1986 contre la concurrence déloyale, Suisse
RetourVersion la plus récente dans WIPO Lex Année de version1993DatesEntrée en vigueur:1 avril 1994Adopté/e:18 juin 1993Type de texte
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Notes La notification présentée par la Suisse à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC indique ce qui suit : 'Définition des pratiques déloyales. Voies et sanctions de droit civil et pénal. Art. 4: incitation à violer ou à résilier un contrat. Art. 15: sauvegarde des secrets de fabrication ou d'affaires (dans les procédures de droit civil). N.B.: la définition du secret de fabrication et du secret d'affaires a été développée par la jurisprudence; elle correspond à celle de l'art. 39:1 ADPIC'.
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