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Suisse

Loi fédérale du 19 décembre 1986 contre la concurrence déloyale (Modification du 18 juin 1993)

Raccourcis

Suisse

Année de la version actuelle:1993
Date d’entrée en vigueur du texte original:1 avril 1994
Date du texte (Ordonné):18 juin 1993
Type de texte:Lois relatives à la PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:Information non divulguée (Secrets commerciaux), Noms commerciaux
Notes:
La notification par la Suisse à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC stipule :
'Définition des pratiques déloyales. Voies et sanctions de droit civil et pénal.
Art. 4: incitation à violer ou à résilier un contrat.
Art. 15: sauvegarde des secrets de fabrication ou d'affaires (dans les procédures de droit civil).
N.B.: la définition du secret de fabrication et du secret d'affaires a été développée par la jurisprudence; elle correspond à celle de l'art. 39:1 ADPIC'.
Textes disponibles: 
Français

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Législation Connexe:
n° WIPO Lex:CH066

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