World Intellectual Property Organization

Suisse

Ordonnance du 26 avril 1993 sur la protection des topographies de produits semi-conducteurs (Modification du 25 octobre 1995)

Raccourcis

Suisse

Année de la version actuelle:1995
Date d’entrée en vigueur du texte original:1 janvier 1996
Date du texte (Émis):25 octobre 1995
Type de texte:Textes règlementaires
Sujet:Mise en application des droits, Schémas de configuration de circuits intégrés
Notes:La notification par la Suisse à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC stipule :
'Les modifications contenues dans la Modification du 25 octobre 1995 sont faites à la suite de la reprise, à partir du 1er janvier 1996, des tâches de l'Office fédéral de la propriété intellectuelle par l'Institut fédéral de la propriété intellectuelle (IPI.'
Textes disponibles: 
Français

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Législation Connexe:
n° WIPO Lex:CH064

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