Suisse

Ordonnance du 26 avril 1993 sur la protection des topographies de produits semi-conducteurs (Modification du 25 octobre 1995)

Année de la version actuelle:	1995
Date d’entrée en vigueur du texte original:	1 janvier 1996
Date du texte (Émis):	25 octobre 1995
Type de texte:	Règles/Règlements
Sujet:	Mise en application des droits, Schémas de configuration de circuits intégrés
Notes:	La notification par la Suisse à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC stipule : 'Les modifications contenues dans la Modification du 25 octobre 1995 sont faites à la suite de la reprise, à partir du 1er janvier 1996, des tâches de l'Office fédéral de la propriété intellectuelle par l'Institut fédéral de la propriété intellectuelle (IPI.'
Textes disponibles:
Français	Ordonnance du 26 avril 1993 sur la protection des topographies de produits semi-conducteurs (Modification du 25 octobre 1995) (Version avec outil de traduction automatique)
Législation Connexe:	Modifie Ordonnance du 26 avril 1993 sur la protection des topographies de produits semi-conducteurs (état le 1er juillet 2008) (CH173)
n° WIPO Lex:	CH064