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Loi n° 26.402 du 20 août 2008 portant approbation de l’Arrangement de Locarno instituant une classification internationale pour les dessins et modèles industriels, Argentine
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2008
Dates
Entrée en vigueur:
20 septembre 2008
Adopté/e:
20 août 2008
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Dessins et modèles industriels
Notes
L'article 2 du Code civil dispose que: 'Les lois ne sont applicables qu'après leur publication, et à compter de la date indiquée. Si aucune date n'est indiquée, elles prennent effet 8 jours après leur publication.'
Cette loi a été publiée au Journal Officiel le 12 septembre 2008 (B.O. 12/09/08), sans indication de la date d'entrée en vigueur; en vertu de l'article 2 du Code civil elle prend effet 8 jours après sa publication.
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Espagnol
Ley N° 26.402 de 20 de agosto de 2008 que aprueba el Arreglo de Locarno que establece una Clasificación Internacional para los Dibujos y Modelos Industriales
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Traités
n° WIPO Lex
AR076