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Règlement sur les critères professionnels et procédures pour l'octroi des autorisations pour réaliser la gestion collective des droits et des rémunérations pour faire le travail par le Conseil d'experts (JO n° 72/2004 du 1er juin 2004), Croatie
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Version précédente
Année de version
2004
Dates
Entrée en vigueur:
1 juin 2004
Adopté/e:
21 mai 2004
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Droit d'auteur,
Mise en application des droits
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
Regulations on the Professional Criteria and Procedures for Granting Authorizations for Performing Collective Management of Rights and on Remunerations for the Work Done by the Council of Experts (OG No. 72/2004 of 01 June 2004)
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Législation
est substitué(e) par (2 texte(s))
est substitué(e) par (2 texte(s))
n° WIPO Lex
HR047