République de Corée

Décret d'application de la prévention de la concurrence déloyale et le commerce Loi sur la prévention Secret (modifié en dernier lieu par le décret présidentiel n° 22151 du 4 mai 2010)

Année de la version actuelle:	2010
Date de la dernière modification:	4 mai 2010
Type de texte:	Règles/Règlements
Sujet:	Concurrence, Information non divulguée (Secrets commerciaux), Marques, Mise en application des droits, Noms commerciaux, Organe de réglementation de la PI
Notes:	Cette version codifiée du décret d'application de la prévention de la concurrence déloyale et la protection des secrets commerciaux inclut tous les amendements depuis 1998 jusqu'en 2010 (voir l'article 4 (5) pour les dernières modifications apportées par le décret présidentiel n° 22151 du 4 mai 2010).
Textes disponibles:
Anglais	Enforcement Decree of the Unfair Competition Prevention and Trade Secret Protection Act (as last amended by Presidential Decree No. 22151 of May 4, 2010)
Versions historiques:	Substitué par Décret d'application de la prévention de la concurrence déloyale et la protection des secrets commerciaux (modifié en dernier lieu par le décret présidentiel n° 23153 du 22 septembre 2011) (KR096)
n° WIPO Lex:	KR056