World Intellectual Property Organization

République de Corée

Décret d'application de la prévention de la concurrence déloyale et le commerce Loi sur la prévention Secret (modifié en dernier lieu par le décret présidentiel n° 22151 du 4 mai 2010)

Année de la version actuelle:2010
Date de la dernière modification:4 mai 2010
Type de texte:Textes règlementaires
Sujet:Concurrence, Information non divulguée (Secrets commerciaux), Marques, Mise en application des droits, Noms commerciaux, Organe de réglementation de la PI
Notes:Cette version codifiée du décret d'application de la prévention de la concurrence déloyale et la protection des secrets commerciaux inclut tous les amendements depuis 1998 jusqu'en 2010 (voir l'article 4 (5) pour les dernières modifications apportées par le décret présidentiel n° 22151 du 4 mai 2010).
Textes disponibles: 
Anglais

Enforcement Decree of the Unfair Competition Prevention and Trade Secret Protection Act (as last amended by Presidential Decree No. 22151 of May 4, 2010) Enforcement Decree of the Unfair Competition Prevention and Trade Secret Protection Act (as last amended by Presidential Decree No. 22151 of May 4, 2010), Complete document (pdf) [1785 KB]

Législation Connexe:
n° WIPO Lex:KR056

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