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Décret d'application de la prévention de la concurrence déloyale et le commerce Loi sur la prévention Secret (modifié en dernier lieu par le décret présidentiel n° 22151 du 4 mai 2010), République de Corée
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Année de version
2010
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Marques,
Noms commerciaux,
Concurrence,
Information non divulguée (Secrets commerciaux),
Mise en application des droits,
Organe de réglementation de la PI
Notes
Cette version codifiée du décret d'application de la prévention de la concurrence déloyale et la protection des secrets commerciaux inclut tous les amendements depuis 1998 jusqu'en 2010 (voir l'article 4 (5) pour les dernières modifications apportées par le décret présidentiel n° 22151 du 4 mai 2010).
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
Enforcement Decree of the Unfair Competition Prevention and Trade Secret Protection Act (as last amended by Presidential Decree No. 22151 of May 4, 2010)
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Législation
est substitué(e) par (2 texte(s))
est substitué(e) par (2 texte(s))
n° WIPO Lex
KR056