Andorre

Règlement pour l'exécution de la loi relative aux noms commerciaux, dénominations sociales et enseignes d'établissement

Année de la version actuelle:	2000
Date du texte (Émis):	16 septembre 2000
Type de texte:	Règles/Règlements
Sujet:	Noms commerciaux, Propriété industrielle
Notes:	Date d'entrée en vigueur: Voir Chapitre IV, "Le présent règlement entre en vigueur quinze jours après sa publication au Journal officiel de la Principauté d'Andorre".
Textes disponibles:
Catalan	Reglament d’execució de la Llei de noms comercials, denominacions socials i rètols d'establiment (Version avec outil de traduction automatique)
Législation Connexe:	Est relié(e) par Loi relative aux noms commerciaux, dénominations sociales et enseignes d'établissement (AD009)
n° WIPO Lex:	AD010