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Règlement pour l'exécution de la loi relative aux noms commerciaux, dénominations sociales et enseignes d'établissement, Andorre
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2000
Dates
Adopté/e:
16 septembre 2000
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Noms commerciaux
Notes
Date d'entrée en vigueur: Voir Chapitre IV, "Le présent règlement entre en vigueur quinze jours après sa publication au Journal officiel de la Principauté d'Andorre".
Textes disponibles
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Catalan
Reglament d’execució de la Llei de noms comercials, denominacions socials i rètols d'establiment
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n° WIPO Lex
AD010