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Loi relative aux noms commerciaux, dénominations sociales et enseignes d'établissement, Andorre
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
1996
Dates
Promulgué:
10 juillet 1996
Publié:
10 juillet 1996
Approbation:
20 juin 1996
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Noms commerciaux
Notes
Date d'entrée en vigueur : Voir Disposition finale.
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Catalan
Llei de noms comercials, denominacions socials i rètols d'establiment
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Législation
Est mis(e) en application par (1 texte(s))
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n° WIPO Lex
AD009