Ordonnance du 25 octobre 1995 portant modification de l'ordonnance du 19 octobre 1977 sur les brevets d'invention, Suisse
RetourVersion la plus récente dans WIPO Lex Année de version1995DatesEntrée en vigueur:1 janvier 1996Adopté/e:25 octobre 1995Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Brevets (Inventions),
Information non divulguée (Secrets commerciaux),
Protection des obtentions végétales
Notes La notification présentée par la Suisse à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC indique ce qui suit : 'En matière de brevets, la Suisse et le Liechtenstein forment un territoire unique. Les modifications contenues dans la Modification du 25 octobre 1995 sont faites à la suite de la prise en charge par l'Institut fédéral de la propriété intellectuelle, le 1er Janvier 1996, des tâches de l'Office fédéral de la propriété intellectuelle.'
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