Suisse

Ordonnance du 19 octobre 1977 relative aux brevets d'invention (Modification du 25 octobre 1995)

Année de la version actuelle:	1995
Date d’entrée en vigueur du texte original:	1 janvier 1996
Date du texte (Émis):	25 octobre 1995
Type de texte:	Règles/Règlements
Sujet:	Brevets (Inventions), Information non divulguée (Secrets commerciaux), Protection des obtentions végétales
Notes:	La notification par la Suisse à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC stipule : 'En matière de brevets, la Suisse et le Liechtenstein forment un territoire unique. Les modifications contenues dans la Modification du 25 octobre 1995 sont faites à la suite de la prise en charge par l'Institut fédéral de la propriété intellectuelle, le 1er Janvier 1996, des tâches de l'Office fédéral de la propriété intellectuelle.'
Textes disponibles:
Français	Ordonnance du 19 octobre 1977 relative aux brevets d'invention (Modification du 25 octobre 1995) (Version avec outil de traduction automatique)
Législation Connexe:	Modifie Ordonnance du 19 octobre 1977 relative aux brevets d'invention (état le 1er septembre 2008) (CH171)
n° WIPO Lex:	CH061