World Intellectual Property Organization

Suisse

Ordonnance du 19 octobre 1977 relative aux brevets d'invention (Modification du 25 octobre 1995)

Raccourcis

Suisse

Année de la version actuelle:1995
Date d’entrée en vigueur du texte original:1 janvier 1996
Date du texte (Émis):25 octobre 1995
Type de texte:Textes règlementaires
Sujet:Brevets (Inventions), Information non divulguée (Secrets commerciaux), Protection des obtentions végétales
Notes:La notification par la Suisse à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC stipule :
'En matière de brevets, la Suisse et le Liechtenstein forment un territoire unique.
Les modifications contenues dans la Modification du 25 octobre 1995 sont faites à la suite de la prise en charge par l'Institut fédéral de la propriété intellectuelle, le 1er Janvier 1996, des tâches de l'Office fédéral de la propriété intellectuelle.'
Textes disponibles: 
Français

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Législation Connexe:
n° WIPO Lex:CH061

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