Lois
Traités
Jugements
Parcourir par ressort juridique
Loi 6 avril 2010 relative aux pratiques du marché et à la protection du consommateur, Belgique
Retour
Version précédente
Consulter la version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2010
Dates
Entrée en vigueur:
12 mai 2010
Adopté/e:
6 avril 2010
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Marques,
Noms commerciaux,
Concurrence
Sujet (secondaire)
Mise en application des droits,
Organe de réglementation de la PI
Notes
Pour les provisions relatives à la propriété intellectuelle, see :
-Chapitre 2. - Information du marché
Section 5. - De la publicité comparative;
-Chapitre 4. - Pratiques interdites
Section 3. - Des pratiques commerciales trompeuses
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Français
Loi 6 avril 2010 relative aux pratiques du marché et à la protection du consommateur
PDF
HTML
Législation
est substitué(e) par (1 texte(s))
est substitué(e) par (1 texte(s))
n° WIPO Lex
BE102