World Intellectual Property Organization

Suisse

Loi du 16 décembre 1994 portant modification de la loi fédérale du 25 juin 1954 sur les brevets d'invention

Raccourcis

Suisse

Année de la version actuelle:1994
Date d’entrée en vigueur du texte original:1 juillet 1995
Date du texte (Émis):16 décembre 1994
Type de texte:Textes règlementaires
Sujet:Brevets (Inventions)
Notes:La notification par la Suisse à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC stipule :
'En matière de brevets, la Suisse et le Liechtenstein forment un territoire unitaire.
'Les modifications contenues dans cette loi sont conformes aux articles 27, 28. 31, 46, 50, 61 de l'Accord sur les ADPIC.'
Textes disponibles: 
Français

Loi du 16 décembre 1994 portant modification de la loi fédérale du 25 juin 1954 sur les brevets d'invention Loi du 16 décembre 1994 portant modification de la loi fédérale du 25 juin 1954 sur les brevets d'invention, Complete document (pdf) [22 KB]

Législation Connexe:
n° WIPO Lex:CH059

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