Loi fédérale du 16 décembre 1994 portant modification de la loi fédérale du 25 juin 1954 sur les brevets d'invention, Suisse
Retour Version la plus récente dans WIPO Lex Année de version1994DatesEntrée en vigueur:1 juillet 1995Adopté/e:16 décembre 1994Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Brevets (Inventions)
Notes La notification présentée par la Suisse à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC indique ce qui suit : 'En matière de brevets, la Suisse et le Liechtenstein forment un territoire unitaire. 'Les modifications contenues dans cette loi sont conformes aux articles 27, 28. 31, 46, 50, 61 de l'Accord sur les ADPIC.'
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