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Arrêté du Gouvernement flamand du13 janvier 2006 fixant le statut du personnel des services des autorités flamandes, Belgique
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2006
Dates
Entrée en vigueur:
27 mars 2006
Émis:
27 mars 2006
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Brevets (Inventions),
Droit d'auteur
Notes
Pour les provisions sur les droits de propriété intellectuelle voir partie II, chapitre II, articles 8 et 9.
Textes disponibles
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Français
Arrêté du Gouvernement flamand du13 janvier 2006 fixant le statut du personnel des services des autorités flamandes
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n° WIPO Lex
BE098