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Loi sur l'arbitrage (Loi n° 138 du 1er août 2003, telle que modifiée jusqu'à la loi n° 147 du 1 décembre 2004), Japon
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2004
Dates
Adopté/e:
1 août 2003
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Règlement extrajudiciaire de litiges (ADR)
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Japonais
仲裁法(平成15年8月1日法律第138号。最終改正平成16年12月1日法律第147号)
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n° WIPO Lex
JP153