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Ordonnance d'exécution de l'interdiction des monopoles privés et d'entretien de la loi du commerce équitable (Décret du Cabinet n° 317 du 1 décembre 1977, telle que modifiée jusqu'au décret du Cabinet n° 253 du 28 octobre 2009), Japon
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2009
Dates
Entrée en vigueur:
2 décembre 1977
Adopté/e:
1 décembre 1977
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Concurrence,
Mise en application des droits
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Japonais
私的独占の禁止及び公正取引の確保に関する法律施行令(昭和52年12月1日政令第317号。最終改正平成21年10月28日政令第253号)
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n° WIPO Lex
JP151