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Ordonnance d'application de la loi sur les modèles d'utilités (Ordonnance du MITI n° 11 du 8 mars 1960, modifiée en dernier lieu par l'ordonnance du METI n° 5 du 30 janvier 2009)

Année de la version:2009
Date d'entrée en vigueur:1 avril 1960
Date du texte (Émis):8 mars 1960
Type de texte:Textes règlementaires
Sujet:Mise en application des droits, Modèles d'utilité
Notes:Cette ordonnance a été émise par le Ministère de l'Economie, du commerce et l'industrie (METI) pour mettre en œuvre Ordonnance d'application sur l'enregistrement des modèles d'utilités.

A noter que depuis 2001, le Ministère du Commerce international et de l'industrie (MITI) a été réorganisé et reprend le nom de Ministère de l'Economie, du commerce et l'industrie (METI).
Textes disponibles: 
Japonais

実用新案法施行規則(昭和35年3月8日通商産業省令第11号。最終改正平成21年1月30日経済産業省令第5号) 実用新案法施行規則(昭和35年3月8日通商産業省令第11号。最終改正平成21年1月30日経済産業省令第5号), Complete document (pdf) [122 KB] 実用新案法施行規則(昭和35年3月8日通商産業省令第11号。最終改正平成21年1月30日経済産業省令第5号), Complete document (htm) [80 KB] (Version avec outil de traduction automatique)

Législation Connexe:
n° WIPO Lex:JP140

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