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Luxembourg

Loi du 18 juillet 2003 portant modification de la loi du 2 septembre 1993 créant les conditions requises pour l’application, 1. de la loi modifiée du 17 juin 1970 concernant les pratiques commerciales restrictives; 2. du règlement n° 17 du Conseil de la Communauté européenne du 6 février 1962, pris en exécution des articles 85 et 86 du Traité de Rome; 3. du règlement (CEE) n° 4064/89 du 21 décembre 1989 relatif au contrôle des opérations de concentration entre entreprises.

Raccourcis

Luxembourg

Année de la version actuelle:2003
Date du texte (Ordonné):18 juillet 2003
Type de texte:Lois relatives à la PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:Concurrence, Information non divulguée (Secrets commerciaux)
Textes disponibles: 
Français

Loi du 18 juillet 2003 portant modification de la loi du 2 septembre 1993 créant les conditions requises pour l’application, 1. de la loi modifiée du 17 juin 1970 concernant les pratiques commerciales restrictives; 2. du règlement n° 17 du Conseil de la Communauté européenne du 6 février 1962, pris en exécution des articles 85 et 86 du Traité de Rome; 3. du règlement (CEE) n° 4064/89 du 21 décembre 1989 relatif au contrôle des opérations de concentration entre entreprises. Loi du 18 juillet 2003 portant modification de la loi du 2 septembre 1993 créant les conditions requises pour l’application, 1. de la loi modifiée du 17 juin 1970 concernant les pratiques commerciales restrictives; 2. du règlement n° 17 du Conseil de la Communauté européenne du 6 février 1962, pris en exécution des articles 85 et 86 du Traité de Rome; 3. du règlement (CEE) n° 4064/89 du 21 décembre 1989 relatif au contrôle des opérations de concentration entre entreprises., Complete document (pdf) [20 KB]

n° WIPO Lex:LU047

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