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Ordonnance d'exécution de la loi sur protection des obtentions végétales et les semences (Ordonnance du Cabinet n° 368 du 20 novembre 1998, telle que modifiée jusqu'à l'ordonnance du Cabinet n° 285 du 11 décembre 2009), Japon
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2009
Dates
Adopté/e:
20 novembre 1998
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Protection des obtentions végétales,
Mise en application des droits
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Japonais
種苗法施行令(平成10年11月20日政令第368号。最終改正平成21年12月11日政令第285号)
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Anglais
Enforcement Order of the Plant Variety Protection and Seed Act (Cabinet Order No. 368 of November 20, 1998, as amended up to Cabinet Order No. 285 of December 11, 2009)
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Législation
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n° WIPO Lex
JP136