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Luxembourg
Loi du 16 avril 2003 concernant la protection des consommateurs en matière de contrats à
distance
Année de la version actuelle:
2003
Date du texte (Ordonné):
16 avril 2003
Type de texte:
Lois relatives à la PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:
Mise en application des droits
Textes disponibles:
Français
Loi du 16 avril 2003 concernant la protection des consommateurs en matière de contrats à
distance
n° WIPO Lex:
LU046
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