Luxembourg

Loi du 16 avril 2003 concernant la protection des consommateurs en matière de contrats à distance

Année de la version:2003
Date du texte (Ordonné):16 avril 2003
Type de texte:Lois relatives à la PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:Divers
Textes disponibles: 
Français

Loi du 16 avril 2003 concernant la protection des consommateurs en matière de contrats à distance Loi du 16 avril 2003 concernant la protection des consommateurs en matière de contrats à distance, Complete document (pdf) [45 KB]

n° WIPO Lex:LU046

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