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Loi du 16 avril 2003 concernant la protection des consommateurs en matière de contrats à distance, Luxembourg
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2003
Dates
Adopté/e:
16 avril 2003
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Divers
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Français
Loi du 16 avril 2003 concernant la protection des consommateurs en matière de contrats à distance
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n° WIPO Lex
LU046