World Intellectual Property Organization

Luxembourg

Loi du 16 avril 2003 concernant la protection des consommateurs en matière de contrats à
distance

Raccourcis

Luxembourg

Année de la version actuelle:2003
Date du texte (Ordonné):16 avril 2003
Type de texte:Lois relatives à la PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:Mise en application des droits
Textes disponibles: 
Français

Loi du 16 avril 2003 concernant la protection des consommateurs en matière de contrats à
distance Loi du 16 avril 2003 concernant la protection des consommateurs en matière de contrats à<br/>distance, Complete document (pdf) [45 KB]

n° WIPO Lex:LU046

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