World Intellectual Property Organization

Suisse

Ordonnance du 23 décembre 1992 sur la protection des marques (Modification du 25 octobre 1995)

Raccourcis

Suisse

Année de la version actuelle:1995
Date d’entrée en vigueur du texte original:1 janvier 1996
Date du texte (Émis):25 octobre 1995
Type de texte:Textes règlementaires
Sujet:Marques, Mise en application des droits
Notes:La notification par la Suisse à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC stipule :
'Le Préambule, articles 1, 2, 7, 17a, 18, 26, 33, 35, 41a, 45, 46 et 47 ont été modifiés à la suite de la reprise, à partir du 1er janvier 1996, des tâches de l'Office fédéral de la propriété intellectuelle par l'Institut fédéral de la propriété intellectuelle (IPI).'
Textes disponibles: 
Français

Ordonnance du 23 décembre 1992 sur la protection des marques (Modification du 25 octobre 1995) Ordonnance du 23 décembre 1992 sur la protection des marques (Modification du 25 octobre 1995), Complete document (pdf) [15 KB]

Législation Connexe:
n° WIPO Lex:CH054

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