Suisse

Ordonnance du 23 décembre 1992 sur la protection des marques (Modification du 25 octobre 1995)

Année de la version actuelle:	1995
Date d’entrée en vigueur du texte original:	1 janvier 1996
Date du texte (Émis):	25 octobre 1995
Type de texte:	Règles/Règlements
Sujet:	Marques, Mise en application des droits
Notes:	La notification par la Suisse à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC stipule : 'Le Préambule, articles 1, 2, 7, 17a, 18, 26, 33, 35, 41a, 45, 46 et 47 ont été modifiés à la suite de la reprise, à partir du 1er janvier 1996, des tâches de l'Office fédéral de la propriété intellectuelle par l'Institut fédéral de la propriété intellectuelle (IPI).'
Textes disponibles:
Français	Ordonnance du 23 décembre 1992 sur la protection des marques (Modification du 25 octobre 1995)
Législation Connexe:	Modifie Ordonnance du 23 décembre 1992 sur la protection des marques (état le 16 mars 2009) (CH159)
n° WIPO Lex:	CH054