Ordonnance du 25 octobre 1995 portant modification de l'ordonnance du 23 décembre 1992 sur la protection des marques, Suisse
RetourVersion la plus récente dans WIPO Lex Année de version1996DatesEntrée en vigueur:1 janvier 1996Adopté/e:25 octobre 1995Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Marques,
Organe de réglementation de la PI
Notes La notification présentée par la Suisse à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC indique ce qui suit : 'Le Préambule, articles 1, 2, 7, 17a, 18, 26, 33, 35, 41a, 45, 46 et 47 ont été modifiés à la suite de la reprise, à partir du 1er janvier 1996, des tâches de l'Office fédéral de la propriété intellectuelle par l'Institut fédéral de la propriété intellectuelle (IPI).'
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