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Loi n° 26.570 du 25 novembre 2009 portant modification de la loi n° 11.723 du 28 septembre 1933 sur le système juridique de la propriété intellectuelle, Argentine
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2009
Dates
Entrée en vigueur:
23 décembre 2009
Publié:
14 décembre 2009
Promulgué:
11 décembre 2009
Adopté/e:
25 novembre 2009
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Droit d'auteur
Notes
L'article 2 du Code civil dispose que: ‘Les lois ne sont applicables qu'après leur publication, et à compter de la date indiquée. Si aucune date n'est indiquée, elles prennent effet 8 jours après leur publication.'
Cette loi a été publiée au Journal Officiel le 14 décembre 2009 (B.O.14/12/09), sans indication de la date d'entrée en vigueur; en vertu de l'article 2 du Code civil elle prend effet 8 jours après sa publication.
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Espagnol
Ley N° 26.570 de 25 de noviembre de 2009 que modifica la Ley N° 11.723 de 28 de septiembre 1933 sobre el Régimen Legal de Propiedad Intelectual
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Législation
Modifie (1 texte(s))
Modifie (1 texte(s))
n° WIPO Lex
AR073