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Loi n° 26.285 du 13 septembre 2007 sur l'exemption du paiement des droits d'auteur pour la reproduction et la distribution d'œuvres scientifiques ou littéraires dans des systèmes spéciaux pour les aveugles et autres personnes souffrant de déficiences perceptives., Argentine
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2007
Dates
Publié:
13 septembre 2007
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Droit d'auteur
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Espagnol
Ley Nº 26.285, del 13 de septiembre de 2007, de exención del pago de derechos de autor para la reproducción y distribución de obras científicas o literarias en sistemas especiales para ciegos y otras personas con discapacidades perceptivas
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Législation
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n° WIPO Lex
AR072