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Loi n° 25.847 de décembre 3, 2003 remplaçant l'article 20 de la loi n° 11.723 du 28 septembre 1933 sur le système juridique de la propriété intellectuelle, Argentine
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2004
Dates
Entrée en vigueur:
15 janvier 2004
Publié:
6 janvier 2004
Promulgué:
29 décembre 2003
Adopté/e:
3 décembre 2003
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Droit d'auteur
Notes
L'article 2 du Code civil dispose que: ‘Les lois ne sont applicables qu'après leur publication, et à compter de la date indiquée. Si aucune date n'est indiquée, elles prennent effet 8 jours après leur publication.'
Cette loi a été publiée au Journal Officiel le 6 janvier 2004 (B.O.06/01/04), sans indication de la date d'entrée en vigueur; en vertu de l'article 2 du Code civil elle prend effet 8 jours après sa publication.
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Espagnol
Ley N° 25.847 de 3 de diciembre de 2003 que sustituye el artículo 20 de la Ley N° 11.723 de 28 de septiembre 1933 sobre el Régimen Legal de la Propiedad Intelectual
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HTML
Législation
Modifie (1 texte(s))
Modifie (1 texte(s))
n° WIPO Lex
AR071