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Loi n° 3377/2005 relative aux principes et règles concernant la réorganisation de l'exploitation et le développement des principaux secteurs du commerce et du marché, les questions du ministère du Développement, 2005, Grèce
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2005
Dates
Entrée en vigueur:
19 août 2005
Adopté/e:
16 août 2005
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Marques,
Mise en application des droits,
Divers
Notes
La version anglaise ne contient que des parties de la loi.
La version grecque est tirée de la base de données d'information juridique de l'Association du barreau d'Athènes, ISOKRATIS et est une codification non officielle
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Grec
Νόμος 3377/2005, Αρχές και Κανόνες για την εξυγίανση της λειτουργείας και την ανάπτυξη βασικών τομέων του εμπορίου και της αγοράς - Θέματα Υπουργείου Ανάπτυξης
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Anglais
Law No. 3377/2005 on the Principles and Rules on the re-organization of the operation and the development of main trade and market sectors, Issues of the Ministry of Development, 2005
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Législation
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n° WIPO Lex
GR231