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Loi fédérale du 6 octobre 1995 sur les cartels et autres restrictions à la concurrence, Suisse
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Année de version
1995
Dates
Entrée en vigueur:
1 février 1996
Adopté/e:
6 octobre 1995
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Concurrence,
Mise en application des droits,
Divers
Notes
La notification présentée par la Suisse à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC indique ce qui suit :
'Définition des pratiques anticoncurrentielles.
Art. 44 al. 3: réserve pour les effets sur la concurrence découlant exclusivement des droits conférés par la législation sur la protection industrielle et le droit d'auteur.
Art. 3 al. 2: réserve pour les effets anticoncurrentiels directement liés à la propriété intellectuelle (voir aussi art. 6 al. 1 let. d).
Art. 5: pratiques anticoncurrentielles illicites et accords réputés justifiés par des motifs d'efficacité économique.'
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
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Français
Loi fédérale du 6 octobre 1995 sur les cartels et autres restrictions à la concurrence
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Législation
est substitué(e) par (6 texte(s))
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Numéro de référence du document OMC
IP/N/1/CHE/O/4
IP/N/1/CHE/1
n° WIPO Lex
CH051