Grèce

Loi n° 2863/2000, Le Conseil national de radio-télévision et les autorités compétentes et les instruments de la radio et la télévision secteur de la prestation des services.

Année de la version actuelle:	2007
Date d’entrée en vigueur du texte original:	29 novembre 2000
Date du texte (Ordonné):	27 novembre 2000
Type de texte:	Lois relatives à la PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:	Droit d'auteur, Mise en application des droits
Notes:	"L'information sur la législation grecque est tirée de la base de données d'information juridique de l'Association du barreau d'Athènes, ISOKRATIS." Codification non officielle
Textes disponibles:
Grec	Νόμος 2863/2000, Εθνικό συμβούλιο Ραδιοτηλεόρασης και άλλες αρχές και όργανα του τομέα παροχής ραδιοτηλεοπτικών υπηρεσιών (Version avec outil de traduction automatique)
Législation Connexe:	Est relié(e) par Décret présidentiel 234/2003, Termes et conditions d'octroi de permis d'établissement, l'installation et le fonctionnement des stations de télévision de libre accès (GR237) Décret présidentiel 235/2003, Termes et Conditions d'octroi des licences pour fondation, établissement et exploitation des stations Free-To-Air de la radiodiffusion (GR238)
n° WIPO Lex:	GR227