Grèce

Loi n° 2644/1998 concernant la disposition pour la radio et la télévision payantes et autres dispositions pertinentes

Année de la version actuelle:	2009
Date d’entrée en vigueur du texte original:	13 octobre 1998
Date du texte (Ordonné):	9 octobre 1998
Type de texte:	Lois relatives à la PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:	Droit d'auteur, Mise en application des droits
Notes:	La version anglaise de la loi ne contient que des parties d'elle. La version grecque est tirée de la base de données d'information juridique de l'Association du barreau d'Athènes, ISOKRATIS et est une codification non officielle
Textes disponibles:
Anglais	Law No. 2644/1998 for the Provision of Pay-Radio And Television Services And Relevant Provisions. (Version avec outil de traduction automatique)
Grec	Νόμος 2644/1998, Για την παροχή συνδρομητικών ραδιοφωνικών και τηλεοπτικών υπηρεσιών και συναφείς διατάξεις
Législation Connexe:	Est relié(e) par Loi 2328/1995, Le statut juridique de la télévision privée et du radio local, la réglementation des questions concernant le marché de la radio et de la télévision et d'autres dispositions (GR032)
n° WIPO Lex:	GR225