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Ordre du Cabinet concernant la mesure provisoire modifiant une partie de la loi d'application de la loi sur les brevets, Japon
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2005
Dates
Entrée en vigueur:
1 janvier 1996
Émis:
8 mai 1995
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Brevets (Inventions),
Modèles d'utilité
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Japonais
特許法等の一部を改正する法律の一部の施行に伴う経過措置を定める政令
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Législation
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n° WIPO Lex
JP116