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Slovaquie

Constitution de la République Slovaque

Raccourcis

Slovaquie

Année de la version actuelle:2004
Date d’entrée en vigueur du texte original:1 octobre 1992
Date du texte (Adopté):1992
Type de texte:Constitution / Loi générale
Sujet:Divers
Notes:
La Constitution de la Slovaquie, officiellement Constitution de la République slovaque (Slovaque: Ústava Slovenskej republiky) a été adoptée par le Conseil national slovaque, le 1er Septembre 1992 et est entré en vigueur le 1er Octobre 1992 (environ 1 pièces Janvier 1993).

La Constitution a été modifiée cinq fois: en 1998, 1999, 2001 et deux fois en 2004. Le plus grand des amendements ont été introduits le 23 Février 2001 en raison de l'intention de la Slovaquie à rejoindre l'Union européenne. La Slovaquie a reconnu les traités internationaux, a changé la loi électorale, a présenté un ombudsman pour le système de droit slovaque, a transféré le droit de nommer des juges pour une durée illimitée à partir du Parlement au président et a subi des changements dans une majorité de ses institutions.

Selon la Constitution, les droits de propriété intellectuelle doivent être protégés par la loi. En particulier, la partie I article 43 garantit la liberté de la recherche scientifique et de la liberté d'expression artistique. Par ailleurs, les dispositions prévoyant la protection du patrimoine culturel sont fixées dans la partie II, article 43 et article 44
Textes disponibles: 
Anglais

Constitution of the Slovak Republic Constitution of the Slovak Republic, Complete document (htm) [423 KB] (Version avec outil de traduction automatique)

Slovaque

Ústava Slovenskej republiky Ústava Slovenskej republiky, Complete document (pdf) [198 KB]

Législation Connexe:
n° WIPO Lex:SK039

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