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Loi n° 1597/1986 portant la protection et le développement de l'art cinématographique, le soutien de la cinématographie grecque et d'autres dispositions, Grèce
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2010
Dates
Entrée en vigueur:
21 mai 1986
Adopté/e:
12 mai 1986
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Droit d'auteur,
Mise en application des droits
Notes
La version anglaise ne contient que des parties de la loi.
La version grecque est tirée de la base de données d'information juridique de l'Association du barreau d'Athènes, ISOKRATIS et est une codification non officielle
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Grec
Νόμος 1597/1986, Προστασία και ανάπτυξη της κινηματογραφικής τέχνης, ενίσχυση της ελληνικής κινηματογραφίας και άλλες διατάξεις.
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Anglais
Law No. 1597/1986 on Protection and Development of the Art of Film, Support of the Greek Cinematography and Other Provisions
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n° WIPO Lex
GR222