Grèce

Loi n° 1597/1986 portant la protection et le développement de l'art cinématographique, le soutien de la cinématographie grecque et d'autres dispositions

Année de la version actuelle:	2010
Date d’entrée en vigueur du texte original:	21 mai 1986
Date du texte (Ordonné):	12 mai 1986
Type de texte:	Lois relatives à la PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:	Droit d'auteur, Mise en application des droits
Notes:	La version anglaise de la loi ne contient que des parties de lui. La version grecque est tirée de la base de données d'information juridique de l'Association du barreau d'Athènes, ISOKRATIS et est une codification non officielle
Textes disponibles:
Anglais	Law No. 1597/1986 on Protection and Development of the Art of Film, Support of the Greek Cinematography and Other Provisions (Version avec outil de traduction automatique)
Grec	Νόμος 1597/1986, Προστασία και ανάπτυξη της κινηματογραφικής τέχνης, ενίσχυση της ελληνικής κινηματογραφίας και άλλες διατάξεις.
Législation Connexe:	Est relié(e) par Loi n° 3905/2010 sur le renforcement et le développement de l'art cinématographique et autres dispositions (GR297) Loi n° 2121/1993 sur le droit d'auteur, droits voisins et aspects culturels (GR246)
n° WIPO Lex:	GR222