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Suisse

Ordonnance du 28 novembre 1994 réglant la communication des décisions pénales prises par les autorités cantonales

Raccourcis

Suisse

Année de la version actuelle:1994
Date d’entrée en vigueur du texte original:1 janvier 1995
Date du texte (Émis):28 novembre 1994
Type de texte:Textes règlementaires
Sujet:Mise en application des droits
Notes:La notification par la Suisse à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC stipule :
'Les autorités cantonales sont tenues de communiquer leurs décisions pénales en matière de propriété intellectuelle à l'Institut fédéral de la Propriété Intellectuelle'.
Textes disponibles: 
Français

Ordonnance du 28 novembre 1994 réglant la communication des décisions pénales prises par les autorités cantonales Ordonnance du 28 novembre 1994 réglant la communication des décisions pénales prises par les autorités cantonales, Complete document (pdf) [39 KB]

Législation Connexe:
n° WIPO Lex:CH045

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