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Suisse

Ordonnance du 28 novembre 1994 réglant la communication des décisions pénales prises par les autorités cantonales

Année de la version:1994
Date d'entrée en vigueur:1 janvier 1995
Date du texte (Émis):28 novembre 1994
Type de texte:Textes règlementaires
Sujet:Mise en application des droits
Notes:La notification par la Suisse à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC stipule :
'Les autorités cantonales sont tenues de communiquer leurs décisions pénales en matière de propriété intellectuelle à l'Institut fédéral de la Propriété Intellectuelle'.
Textes disponibles: 
Français

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Législation Connexe:
n° WIPO Lex:CH045

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