Suisse

Ordonnance du 28 novembre 1994 réglant la communication des décisions pénales prises par les autorités cantonales

Année de la version actuelle:	1994
Date d’entrée en vigueur du texte original:	1 janvier 1995
Date du texte (Émis):	28 novembre 1994
Type de texte:	Règles/Règlements
Sujet:	Mise en application des droits
Notes:	La notification par la Suisse à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC stipule : 'Les autorités cantonales sont tenues de communiquer leurs décisions pénales en matière de propriété intellectuelle à l'Institut fédéral de la Propriété Intellectuelle'.
Textes disponibles:
Français	Ordonnance du 28 novembre 1994 réglant la communication des décisions pénales prises par les autorités cantonales
Législation Connexe:	Est relié(e) par Ordonnance du 1er décembre 1999 réglant la communication des décisions pénales prises par les autorités cantonales (CH211)
n° WIPO Lex:	CH045