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Ordonnance du 28 novembre 1994 réglant la communication des décisions pénales prises par les autorités cantonales, Suisse
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Texte abrogé
Année de version
1994
Dates
Entrée en vigueur:
1 janvier 1995
Adopté/e:
28 novembre 1994
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Mise en application des droits,
Divers
Notes
La notification présentée par la Suisse à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC indique ce qui suit :
'Les autorités cantonales sont tenues de communiquer leurs décisions pénales en matière de propriété intellectuelle à l'Institut fédéral de la Propriété Intellectuelle'.
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Français
Ordonnance du 28 novembre 1994 réglant la communication des décisions pénales prises par les autorités cantonales
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Législation
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n° WIPO Lex
CH045