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Ordonnance d'application de la Loi sur les demandes internationales selon le Traité de coopération en matière de brevets (Décret ministériel n° 291 du 14 juillet, 1978, telle que modifiée jusqu'au Décret ministériel n° 235 du 3 août 2007), Japon
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2007
Dates
Émis:
14 juillet 1978
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Brevets (Inventions)
Sujet (secondaire)
Mise en application des droits
Textes disponibles
Corps du texte
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Japonais
特許協力条約に基づく国際出願等に関する法律施行令(昭和53年7月14日政令第291号。最終改正平成19年8月3日政令第235号)
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n° WIPO Lex
JP109