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Ordonnance du 22 août 1984 sur les taxes de l'Administration des douanes (état le 21 avril 1993), Suisse
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Version précédente
Année de version
1993
Dates
Entrée en vigueur:
1 octobre 1984
Adopté/e:
22 août 1984
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Mise en application des droits
Notes
La notification présentée par la Suisse à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC indique ce qui suit :
'L'ordonnance précise les taxes dues pour l'intervention douanière en cas d'indices sérieux d'importation ou d'exportation de produits portant des marques ou des indications de provenance illicitement apposées (voir annexe, chiffre 1 du Tarif).'
Textes disponibles
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Français
Ordonnance du 22 août 1984 sur les taxes de l'Administration des douanes (état le 21 avril 1993)
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Législation
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n° WIPO Lex
CH042