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Loi sur la protection des topographies de circuits intégrés, Serbie
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Texte abrogé
Année de version
2009
Dates
Entrée en vigueur:
24 décembre 2009
Adopté/e:
11 décembre 2009
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Schémas de configuration de circuits intégrés,
Mise en application des droits
Notes
Date d'entrée en vigueur:
Voir Art. 33: 'Cette loi prend effet le huitième jour de la date de sa publication dans le Journal Officiel de la République de Serbie»
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
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Anglais
Law on the Protection of Topographies of Integrated Circuits
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Législation
Est mis(e) en application par (2 texte(s))
Est mis(e) en application par (2 texte(s))
est abrogé(e) par (1 texte(s))
est abrogé(e) par (1 texte(s))
n° WIPO Lex
RS009