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Décret n° 1853 du 2 septembre 1993 portant approbation du texte consolidé de la loi n° 21.382 sur les investissements étrangers, Argentine
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
1993
Dates
Émis:
2 septembre 1993
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Transfert de technologie,
Organe de réglementation de la PI
Notes
L'article 7 du décret n° 1853-1893 déclare 'Conformément à l'art. 15 de la loi n° 23.697 sur les urgences économiques, les dispositions de l'art. 2 de la la loi n° 22.426 sur les transferts de technologie, ont cessé d'avoir effet'.
L'article 8 du décret spécifie 'Aux fins de l'art. 3 de la loi n° 22 426 sur le transfert de technologie, les actes conclus entre des entreprises indépendantes et ceux conclus entre des entreprises nationales sous le contrôle d'une entreprise étrangère et une entreprise qui la controle directement ou indirectement, ou une autre filiale, doivent être enregistrés auprès de l'Institut national de technologie industrielle'.
Selon l'article 2 du Code civil, la loi prend effet 8 jours après sa publication au Journal Officiel sauf s'il en est disposé autrement.
Ce décret a été publié au Journal Officiel le 8 septembre 1993 (B.O. 08/09/1993) et il est entré en vigueur 8 jours après sa publication.
L'annexe I du décret contient le texte consolidé de la loi n° 21.382 sur les investissements étrangers.
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Espagnol
Decreto Nº 1853 de 2 de septiembre de 1993 que aprueba el Texto Refundido de la Ley Nº 21.382 de Inversiones Extranjeras
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Anglais
Decree No. 1853 of September 2, 1993, approving the Consolidated Text of Law No. 21.382 on Foreign Investments
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Législation
Modifie (1 texte(s))
Modifie (1 texte(s))
n° WIPO Lex
AR060